16 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 [en ce qui concerne les augmentations des droits d'accise]. <AR2023-02-14/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-03-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2022 et mise à jour au 21-02-2023)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2022031250 | 17 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal 16 mars 2022 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 21-02-2023) |
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