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17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 7 juillet 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.

Art.3. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
Art. N1.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27114)

Art. N2.
  Annexe 2 : Profil de fonction7
7 Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 54quindecies § 2 du décret du 1er février 1993 précité.