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Titre :

17 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, tels que fixés par l'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 27 avril 2022.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.