20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996080550

Arrêté(s) d’exécution :

2022A30465

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art.2. L'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers est abrogé.

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers
(NOTE : pour le règlement, voir 2022-01-20/03)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)