14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux
Art. 1-5
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° service : la sous-entité du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire en charge du bien-être animal. ".
Art.2. Dans l'article 5, alinéa trois, du même arrêté, le point 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° résidences pour lapins et rongeurs ; ".
Art.3. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa premier, la date " 31 mai " est remplacée par la date " 31 mars " ;
2° l'alinéa premier est complété par les phrases suivantes : " Lorsque la demande de subvention a été introduite à temps mais est incomplète, le service demande les informations manquantes. Le refuge transmet ces informations au service au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la demande de complément, faute de quoi la demande est rejetée comme incomplète. ".
3° dans l'alinéa deux, les mots " au plus tard soixante jours après le jour où il a reçu la demande complète de subvention " sont remplacés par le membre de phrase " au plus tard le 31 mai de chaque année dans laquelle il a reçu les demandes de subvention ".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.