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Titre :

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'EUPEN

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement regroupant les services de la Police fédérale et de la Zone de Police Weser/Göhl à Eupen, la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous Eupen, Deuxième division, Section G, Parcelle n° 30 V 8.

Art.2. La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à l'implantation dudit bâtiment sera, à défaut de cession amiable, acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.