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Titre :

22 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014022305

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé "L.12. Ligament artificiel" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"182490-182501 Ligament artificiel pour reconstruction d'une luxation acromio-claviculaire, y compris tous les éléments de fixation

<td colspan="3" valign="top">Condition de remboursement: L- § 33'';

Catégorie de remboursement : I.D.i
Base de remboursement (EUR) 966,76	Marge de sécurité (%) /	Intervention personnelle (%) 20
Prix plafond/ maximum /	Marge de sécurité (EUR) /	Intervention personnelle (EUR) 193,35

2° La condition de remboursement L- § 33 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
  "L- § 33
  Prestations liées
  182490-182501
  Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
  1. Critères concernant l'établissement hospitalier
  Pas d'application.
  2. Critères concernant le bénéficiaire
  La prestation 182490-182501 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
  - Luxation acromio-claviculaire chronique (plus de six semaines entre le traumatisme et l'intervention)
  OU
  - Reprise d'une luxation acromio-claviculaire
  On entend par " luxation acromio-claviculaire " une disjonction acromio-claviculaire avec rupture des ligaments coraco-claviculaires, ce qui correspond à une disjonction de type III ou plus élevé selon la classification de Rockwood.
  3. Critères concernant le dispositif
  Pas d'application.
  4. Procédure de demande et formulaires
  4.1. Première implantation/Première utilisation
  Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait à un des critères mentionnés au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
  5. Règles d'attestation
  5.1. Règles de cumul et de non-cumul
  La prestation 182490-182501 n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.9. Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous).
  5.2. Autres règles
  Pas d'application.
  5.3. Dérogation aux règles d'attestation
  Pas d'application.
  6. Résultats et statistiques
  Pas d'application.
  7. Divers
  Pas d'application.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)