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Titre :

18 AVRIL 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2022

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2022, p. 38796)