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Titre :

6 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant du service compétent de l'administration chargée de la perception et du recouvrement des taxes reprises au livre II du Code des droits et taxes divers, est compétent pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique visé à l'article 161, alinéas 2 et 3, du Code des droits et taxes divers.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.