6 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant larrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-16/01, art. 27)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| 2022020681 | 6 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant larrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-16/01, art. 27) |
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