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6 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant larrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bicyclettes et bicyclettes électriques (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2022-10-16/01, art. 27)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Art. 1er. Dans la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le 12°, inséré par la loi du 13 avril 2019, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.