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10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019202198 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art.2. A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la subvention globale destinée à couvrir les frais d'administration des caisses privées d'allocations familiales, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au point a), le mot " 2023 " est remplacé par le mot " 2024 " ;
  2° au point b), le mot " 2024 " est remplacé par le mot " 2025 " ;
  3° au point c), le mot " 2025 " est remplacé par le mot " 2026 ".

Art.3. L'article 11 du même arrêté est complété par un point e), rédigé comme suit :
  " e) 0,4 million d'euros en 2023. ".

Art.4. Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté, le mot " rembourse " est remplacé par les mots " apure sa dette vis-à-vis de ".

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6. La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.