Détails

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Numac
2022020341
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 mars 2022
Date d'entrée en vigueur
21 mars 2022

16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756du Code des impôts sur les revenus 1992

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