Détails

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Numac
2022020326
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 février 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

3 FEVRIER 2022. - Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Numac Titre
2020204089 24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2020 et mise à jour au 18-02-2022)
2022020326 3 FEVRIER 2022. - Arrêté Gouvernement wallon du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19
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