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Titre :

27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009029244 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit :
  " DISPOSITION TEMPORAIRE
  Article 487bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.
  Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.