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Titre :

25 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022A20169 

Articles :

Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, visé à l'article 122quinvicies § 1.de l'arrêté 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2021-09-23/29)