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Titre :

18 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020030927 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, est remplacé par ce qui suit :
  " § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
  - pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 et 2021 ;
  - pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
  Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
  Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".

Art. 3. La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.