Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021020053 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention est remplacé par ce qui suit :
  " § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
  - pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 en 2021;
  - pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
  Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
  Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "

Art.2. Dans l'article 6, § 3, du même arrêté, les mots " le 1er novembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2023 ".

Art.3. Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".

Art. 4. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.