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Titre :

3 AOUT 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021043580 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 23, deuxième paragraphe de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer :
  1° un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéas, comme suit :
  "A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;
  2° un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
  "A partir du 16 août 2022, il est interdit que les captures de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut)." ;

Art.2. A l'article 23, troisième paragraphe 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 2022, un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
  "A partir du 16 août 2022, les quantités reprises au premier alinéa, sont majorées à 400 kg par jour de navigation.".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 août 2022.