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Titre :

20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les travaux dans le cadre de la suppression de deux passages à niveau de la ligne ferroviaire n° 125, et plus particulièrement la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries sur le territoire de la commune d'Andenne, sont déclarés d'utilité publique.

Art.2. L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne et indiquées au plan avec le n° OA-1250-045.900-020_atexx-220216-1_500, annexé au présent arrêté.

Art.3. L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.