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Titre :

29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le transfert numérique visé à l'article 11, § 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football consiste en un transfert d'un fichier d'identité obtenu par la lecture du document d'identité.

Art. 2. La copie de la carte d'identité mentionnée à l'article 11, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football concerne une copie barrée de la carte d'identité des personnes non présentes, avec l'indication du destinataire et du but de l'utilisation de la copie.