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Détails

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Numac
2022015423
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 juillet 2022

23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l'audition des parties, la délibération de la Commission d'avis sur les recours par vidéo-conférence, les jetons de présence et le règlement d'ordre intérieur de la Commission

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