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Titre :

6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'accueil temps libre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Délégation est donnée à l'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour :
  1° délivrer l'agrément visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;
  2° retirer cet agrément dans les conditions visées à l'article 9 de l'arrêté précité du 3 décembre 2003 ;
  3° statuer sur la dérogation prévue à l'article 20 de l'arrêté précité du 3 décembre 2003 ;
  4° statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances, en vertu de l'article 5 de cet arrêté ;
  5° retirer cet agrément dans les conditions visées à l'article 5bis de l'arrêté précité du 17 mars 2004.

Art. 2. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.