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Titre :

6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.

Art. 2. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.