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Titre :

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007011091 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les mots " cartographies des risques d'inondation " sont remplacés par les mots " cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ".

Art. 2. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.