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Titre :

1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services d'aide aux familles à la suite de la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les subventions aux soins à domicile complémentaires en 2021

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 79, § 1er, 1° et 2°, et § 2, 1° et 2°, de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le calcul des subventions pour les soins à domicile complémentaires pour l'année d'activité 2021 est basé sur :
  1° une moyenne de 1 422 heures facturées par ETP de personnel logistique ;
  2° une moyenne de 1 304 heures facturées par ETP de travailleur de groupe-cible.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.