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Titre :

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2022

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2022 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
  Ce formulaire consiste en trois volets :
  1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 - Revenus de l'année 2021 - partie 1" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
  2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 - Revenus de l'année 2021 - partie 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° ;
  3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Exercice d'imposition 2022 (revenus de l'année 2021) (partie 1 et partie 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité.

Art.2. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-07-2022, p. 56277)