Détails

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Numac
2022015205
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur
7 octobre 2022

10 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'aide aux entreprises et aux entités publiques qui subissent un impact économique négatif résultant des mesures de lutte contre le coronavirus et du Brexit

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