Détails

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Numac
2022015086
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur
18 février 2022

23 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2022 et mise à jour au 20-12-2023)

Numac Titre
2023048061 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
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