Détails

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Numac
2022015044
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2022

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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