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Titre :

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la contribution de répartition pour l'année 2022 est fixé à 135.164.806,55 euros.

Art.2. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2022 à charge de la S.A. ELECTRABEL, dont le numéro d'entreprise est 0403.170.701 et le siège social est situé Boulevard Simon Bolivar 34, à 1000 Bruxelles, est fixé à 121.387.457,82 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2022 à charge de la société ELECTRABEL SA, numéro d'entreprise 0403.170.701, siège social situé Boulevard Simon Bolivar 34, à 1000 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 108.546.801,20 euros.

Art.3. Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2022 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II 7, à 1210 Bruxelles, est fixé à 13.777.348,73 euros.
  Le montant de la contribution de répartition individuelle pour l'année 2022 à charge de la S.A. Luminus, dont le numéro d'entreprise est 0471.811.661 et le siège social est situé Boulevard du Roi Albert II 7, à 1210 Bruxelles, après application du mécanisme de dégressivité, est fixé à 6.278.067,37 euros.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022.

Art. 5. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.