Détails

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Numac
2021A04308
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
4 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2021

15 JUILLET 2021. - Convention collective de travail n° 154 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

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