Détails

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Numac
2021A04271
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
4 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2021

15 JUILLET 2021. - Convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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