Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la mesure d'immunisation de subventionnement pour les organismes de logement à finalité sociale pour l'année 2021

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Par dérogation à l'article 11, § 4, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale, le montant de la subvention accordée aux agences immobilières sociales pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Art.2. Par dérogation à l'article 17, § 2, du même arrêté, la réduction éventuelle de la subvention n'est pas applicable en 2021.

Art.3. Par dérogation à l'article 21 du même arrêté, le montant de la subvention accordée aux associations de promotion du logement pour l'année 2021 est égal au montant de la subvention relative à l'année 2020, si le résultat de l'application du dispositif précité lui est inférieur.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.