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28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux interventions forfaitaires pour l'achat et le dressage du chien guide et du chien d'aide ainsi que pour la formation du demandeur et portant modification de l'annexe 82 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Au point 2.14.2.3. du titre II " Type d'intervention " de l'annexe 82 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le nombre " 5000,00 " est remplacé par le nombre " 7.500,00 ".

Art.3. Au point 2.14.3.3. du titre II " Type d'intervention " de l'annexe 82 du même Code, le nombre " 3.000,00 " est remplacé par le nombre " 7.500,00 ".

Art.4. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.