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Titre :

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009205890 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 15 février 2016, est complété par le 3° rédigé comme suit :
  " 3° exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 novembre 2021.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.