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Titre :

23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution ORES, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de réaliser des activités commerciales liées à l'énergie

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le gestionnaire de réseau de distribution ORES dispose d'un délai supplémentaire prenant fin au 30 juin 2022 en vue de se conformer aux dispositions de l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité pour ce qui a trait à la clôture de son activité de prestation de services administratifs liés aux bornes de rechargement électrique dans le respect des conditions suivantes :
  1° la poursuite temporaire de l'activité de prestation de services liée aux bornes électriques se limite à l'activité en cours, sans développement, modification et/ou extension de celle-ci.
  2° le gestionnaire de réseau de distribution ORES s'engage à démontrer trimestriellement l'état d'avancement de la mise en conformité aux dispositions de l'article 8, § 2 alinéa 1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
  Le non-respect de ces conditions par le gestionnaire de réseau de distribution ORES entraîne l'annulation du délai mentionné à l'alinéa 1er.

Art. 2. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.