Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 AOUT 2021. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 2020 et 2021

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2020 sont fixés à :
  a) 1 084 478 000 euros pour les cinq unions nationales;
  b) 19 239 000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art.2. Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2021 sont fixés à :
  a) 1.120.916.000 euros pour les cinq unions nationales;
  b) 19.885.000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art.3. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
  L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.