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29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2022020890 

Articles :

Article 1er. Dans l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 1er, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
  " Pour l'année 2021, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :
  1° 360,9231 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;
  2° 283,0630 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité.
  A partir de l'année 2022, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :
  1° 360,9231 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;
  2° 290,0648 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. ";
  2° dans le paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
  " Pour l'année 2021, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :
  1° 567,4817 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;
  2° 471,5241 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité.
  A partir de l'année 2022, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides, visés à l'alinéa 1er, est égal à :
  1° 567,4817 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui étaient considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité;
  2° 478,5259 euros à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour ceux qui n'étaient pas considérés comme travailleur avec personne à charge au 31 décembre précité. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.