Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

4 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971122105 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 31ter de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2019, les mots "5,34 %" sont remplacés par les mots "4,45 %" ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf pour les prestations qui sont payées annuellement, pour lesquelles le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.