24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2021 et mise à jour au 30-12-2022)
Art. 1-5
Article 1er. Il est créé un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Art.2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose :
1° [1 du directeur général de la SOFICO.
Les membres de son comité de direction font office de membres suppléants, désigné(s) par le directeur général en cas d'absence de ce dernier ou de l'examen de questions particulières prévues à l'ordre du jour;]1
2° [1 de la responsable du service des Ressources humaines.]1
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(1)<ARW 2022-12-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2023>
Art.3. Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Art. 5. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.