7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences du cahier des charges " Escavèche de Chimay - Indication géographique protégée "
Art. 1-2
Article 1er. § 1er. La s.p.r.l. PROMAG sise Rue de la Science 8 à 6900 Marche-en-Famenne est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges " Escavèche de Chimay - Indication géographique protégée " et de la certification de la conformité des produits qui en résultent.
§ 2. La redevance annuelle maximale due par chaque producteur à l'organisme certificateur s'élève à 727,00 euros HTVA.
Art. 2. Le montant de la redevance mentionné au paragraphe 2 de l'article 1er est adapté chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice santé (année de base 2013 = 100). Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des 12 mois de l'année civile écoulée. L'indice de référence, déterminé selon ce mode de calcul, à prendre en considération à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est l'indice de l'année 2020 (110,00).