Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

12 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970122901 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres, les mots "et/ou de la pêche sur l'Escaut occidental" sont insérés entre les mots "le personnel navigant de la pêche maritime" et les mots "; le personnel occupé à quai par les entreprises d'armements".

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.