3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022353

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";
2° dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art.2. - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)