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Titre :

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022557

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " service mobile d'urgence " (SMUR) pour être agréée, la phrase " Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre. " est remplacée par la phrase " Le véhicule doit être conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente. "

Art.2. A l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ";
2° dans le § 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2024 ".

Art.3. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)