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Titre :

27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019201883 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots " par les officiers instrumentant " sont abrogés.

Art.2. Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " de la Direction générale opérationnelle " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie ".

Art.3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " aux articles 6 à 10 et aux articles D.54 et D.357 du Code " sont remplacés par les mots " à l'article D.54, alinéa 1er, du Code et aux articles 6 à 10 ";
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Conformément à l'article D.54, alinéas 2 et 3, du Code, la partie la plus diligente notifie sans délai les informations visées respectivement aux articles 3, § 1er, et 45.6 de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil. ".

Art.4. Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019, le mot " instrumentant " est remplacé par le mot " instrumentants ".

Art.5. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  a) les mots " 7° l'identité du cessionnaire " sont remplacés par les mots " 6° l'identité du cédant ";
  b) les mots " 8° " sont remplacés par les mots " 7° ".

Art.6. Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " qui a l'agriculture dans ses attributions ".

Art. 7. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.