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Titre :

12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995012248 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est remplacé dans le texte français par ce qui suit :
  " Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".

Art.2. L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit :
  " 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.