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Titre :

25 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015202829 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Par dérogation à l'alinéa précédent, en 2021, et ce pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302, la part de 10,27 p.c. comprise dans la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est due le 30 septembre 2021 et est versée à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le 31 octobre 2021."

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 mars 2021.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.