Détails

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Numac
2021201833
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 avril 2021
Date d'entrée en vigueur
29 mars 2021

29 MARS 2021. - Décret modifiant et abrogeant différentes dispositions en matière d'expropriations

Numac Titre
2019200780 17 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2019 et mise à jour au 10-01-2024)
2008033101 23 JUIN 2008. - [Décret relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et (sites culturels historiques), ainsi qu'aux fouilles] (ERRATUM, voir M.B. 28-01-2010, p. 3817) (TRADUCTION) (Intitulé modifié par DCG2019-12-12/19, art. 25, 010; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2008 et mise à jour au 16-04-2024)
2018206236 22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à la procédure d'expropriation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 06-06-2025)
2021201833 29 MARS 2021. - Décret modifiant et abrogeant différentes dispositions en matière d'expropriations
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