Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

11 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus, à 10.824 euros.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.